Dernière mise à jour : 23/06/2026
La présente politique décrit la manière dont vos données personnelles sont traitées dans le cadre des prestations proposées sous la marque dossierauto.fr, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Gweva Legal Force (SIRET 539 798 835 00051), 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël. Contact pour toute question relative aux données : guichet@gweva.fr - 04 98 13 00 45.
2. Données collectées
Sont traitées les données que vous fournissez et celles nécessaires à votre démarche : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone, adresse), informations relatives au véhicule et à la démarche, pièces justificatives transmises, et données de transaction (hors numéro de carte bancaire, jamais conservé par nos soins).
3. Finalités et bases légales
Vos données sont traitées pour : l'exécution de la prestation et l'instruction de votre dossier d'immatriculation (base : exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD) ; l'accomplissement des formalités réglementées d'immatriculation (base : obligation légale et mission d'intérêt public mises en oeuvre par les partenaires habilités, art. 6.1.c et R.322-1 et s. du Code de la route) ; la gestion de la relation client, des réclamations et des éventuels litiges (base : intérêt légitime, art. 6.1.f) ; le respect de nos obligations comptables et fiscales (base : obligation légale).
4. Destinataires
La réalisation de votre démarche suppose, par nature, la transmission de votre dossier à un partenaire professionnel habilité au SIV et agréé par le Trésor public, qui exécute l'opération d'immatriculation et en est destinataire pour cette seule finalité. Sont également destinataires, dans la stricte limite de leurs missions : le prestataire de paiement sécurisé (Stripe), pour le traitement du règlement ; l'hébergeur du site, pour la mise à disposition technique. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à un tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
5. Encadrement des transmissions
Les transmissions aux destinataires sont limitées aux données strictement nécessaires (principe de minimisation, art. 5.1.c RGPD) et encadrées par les engagements contractuels appropriés. Vous êtes informé de ces transmissions avant la commande, notamment à l'article 12 de nos conditions générales de vente.
6. Hébergement et localisation
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre., au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire est susceptible de traiter des données en dehors de l'Espace économique européen (par exemple le prestataire de paiement), ce traitement est encadré par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
7. Durées de conservation
Les données du dossier sont conservées le temps du traitement, puis archivées pour la durée nécessaire au respect de nos obligations légales et à la gestion d'un éventuel litige. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans conformément au Code de commerce. Les données de prospects ou de demandes restées sans suite sont conservées au maximum trois (3) ans à compter du dernier contact.
8. Sécurité
Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en oeuvre pour protéger vos données contre tout accès, altération ou divulgation non autorisés. Le paiement est chiffré et traité par un prestataire spécialisé ; aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur nos serveurs.
9. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Ces droits s'exercent par courriel à guichet@gweva.fr, accompagné d'un justificatif d'identité si nécessaire. Il est précisé que l'opposition à la transmission des données indispensables à votre démarche entraîne l'impossibilité de la réaliser, le certificat d'immatriculation ne pouvant alors être établi.
10. Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 - www.cnil.fr.
11. Cookies
Le site dépose les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurisation du paiement. Aucun traceur publicitaire n'est utilisé sans votre consentement préalable.